Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de prestations en Éducation Canine.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès le règlement de la prestation ou l’acceptation et la signature du devis ou contrat par le client.

Elles seront mises à disposition du client avec celui-ci.

Le Client déclare accepter sans réserve et dans l’intégralité les termes de celle-ci.

Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Louis PANIER « Cynharmonie » est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services et prestations suivantes : thérapie comportementale canine, éducation et rééducation, en Extérieur et à Domicile, promenades éducatives et cours collectifs, formations et conseils divers.

 Toutes les races sont acceptées à partir de 3 mois (ou 2 mois sous conditions).

 La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS ou par mail avec le client.

Premier Contact

 Réalisé par téléphone ou en directe, celui-ci permet au Vendeur et Client de faire connaissance ainsi que de notifier l’ensemble des besoins et fixer des objectifs.

 Bilan Comportementale

 Avant de prévoir un programme d’éducation, de rééducation, ou une thérapie comportementale, le Vendeur réalise une étude (entretien et analyses) afin de déceler la cause du comportement dit gênant ou de relever les besoins spécifiques du Chien et du Client afin de proposer un parcours adapté et personnalisé. Durée entre 1 et 2 heures (selon les cas).

 Il pourra, selon certains cas spécifiques, être conseillé au client de rencontrer un vétérinaire référent afin de s’assurer que l’origine du problème ne soit pas physiologique.

 Il pourra également, dans certains cas bien spécifiques (troubles comportementaux empêchant un travail efficace avec le Chien et le Client), être demandé au Client de rencontrer un vétérinaire référent pour une prescription médicamenteuse adaptée.

 Éducation et rééducation Canine

 Il s’agit de séances individuelles adaptées aux problématiques et/ou besoins du Client et de son Chien.

 Le but de ces séances est d’améliorer les connaissances théoriques ainsi que les compétences pratiques du Client face aux différents comportements du Chien, d’améliorer leur relation, d’aider le Client à obtenir et garder la maitrise de son Chien dans diverses circonstances, coacher le Client dans l’apprentissage et la pratique des exercices d’obéissances et d’éducation des ordres de bases, d’enseigner les bonnes techniques et pratiques à utiliser face aux comportements gênants ou non désirés du Chien (à l’exception faite des comportements faisant partie du répertoire comportemental normal du chien).

 La durée d’une séance d’éducation ou rééducation est de 1heure (non cumulable dans une même journée) pour un chien adulte.

 La durée d’une séance d’éducation ou rééducation est de 30 minutes (non cumulable dans une même journée) pour un chiot (jusqu’à 12 mois).

 Thérapie comportementale

 Il s’agit de séances individuelles adaptées aux problématiques et/ou besoins du Client faisant suite à un bilan comportemental.

 Le but de ces séances est de venir corriger et d’apprendre au Client à gérer, par des méthodes spécialisées et personnalisées, les comportements problématiques du Chien (agressivité, l’anxiété, phobie, comportements destructeurs, fugue…) afin de rétablir une relation sereine et équilibrée entre les deux.

 Tous les troubles comportementaux sont acceptés (agressivité comprise).

 La durée d’une séance de thérapie comportementale est de 1 heure (renouvelable dans une même journée, au besoin, selon l’avis du Vendeur et après acceptation du Client).

 Conseils et formations

 Le Vendeur interviendra afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal, l’alimentation et diététique du Chien, la présentation approfondie d’une race, les troubles de santé chez le chien, ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord.

 Ces prestations restent une activité de conseils et d’informations et à la suite des conclusions apportées, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

 La durée est variable selon le thème abordé et le Client sera averti de la durée définitive en amont de l’acceptation de la prestation.

 Promenades éducatives et cours collectifs

 Les promenades éducatives et cours collectifs se font avec le Client, pour un nombre de 10 Chiens maximum à raison d’un Chien par Client et pour une durée de 1 heure.

 Le lieu sera défini à l’avance.

 Elles ont pour but de permettre au Chien de se dépenser mais également ont un but éducatif et de socialisation.

 Les Chiens seront de préférence libres ou tenus en laisse et/ou longe suivant les situations et avis du Vendeur.

 Une muselière pourra être exigée et restera à l’appréciation du Vendeur.

 Seuls les Chiens déjà connus du Vendeur seront acceptés.

 Ne seront pas autorisés :

• Les Chiennes en période d’œstrus (chaleurs)
• Les Chiens blessés
• Les Chiens malades
• Les Chiens agressifs

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre le(s) objectif(s) déterminé avec le Client. Le Vendeur impose un délai de trois mois, à la signature du devis, pour l’accomplissement des cours individuels ou collectifs et autres prestations. Le Vendeur proposera des créneaux selon ses disponibilités et la meilleure tenue des séances possibles. Ces créneaux restent à l’acceptation du Client.

Le Vendeur s’engage à respecter les besoins fondamentaux de l’animal en fonction de sa race, de son âge, de son activité, de son stade physiologique et de sa condition pathologique.

La sécurité et le bien-être animal seront les critères à respecter lors des balades et de toutes les autres activités.

 Le Vendeur s’engage à disposer des qualifications nécessaires pour enseigner et encadrer dans le domaine canin et à respecter la règlementation :

• Il détient le certificat de capacité (attestation de connaissances : ACACED) relatif à « exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».
• Il est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Le Vendeur s’engage à utiliser et proposer des méthodes d’éducation basées sur l’éducation positive et l’application de sanctions non coercitives et non-violentes dans le respect de l’intégrité physique et psychologique du Chien.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance : 

• Vaccinations : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations de base et nécessaires (CHPPIL). Le vaccin contre la toux du chenil sont conseillés.
• Identification du Chien : le Client devra présenter au Vendeur la photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique (carte d’identification délivrée par l’ICAD).
• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le client doit présenter le permis de détention pour les chiens de catégorie 2.

Le Client s’engage à traiter régulièrement son Chien contre les tiques, puces et vers.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Il s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l’article 8.

Le Client devra fournir à son Chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier, laisse et longe).

Le Client doit être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Les Clients mineurs devront avoir une autorisation parentale pour participer aux cours et seront accompagnés par un Client majeur.

Les cours sont exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli et dû.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul Chien par Client. 

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication (travail personnel) du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Lors des séances collectives, le Client doit tenir son Chien en laisse, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. En cas de morsure, le propriétaire devra le soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires et se plier aux conformités légales.

Le Client doit respecter les consignes d’éducation, respecter l’environnement (ramassage des déjections, limiter les aboiements, limiter les sauts…), rester courtois avec les autres Clients, respecter les consignes de sécurité et sanitaires. Le non-respect de ces règles entrainera l’exclusion du Client de la séance par le Vendeur et cette dernière sera considérée faite et dû.

À la suite du premier rendez-vous et/ou du bilan comportemental, un devis gratuit sera réalisé et proposé au Client.

Ce devis, une fois accepté et signé, servira de contrat comportant :

• Les coordonnées du Client et du Chien
• Les Prestations validées
• Les modalités d’intervention
• Le coût total exprimé en toutes taxes comprises (TTC).

La durée de validité d’un devis est de 1 mois à la date d’émission.

Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (en dehors des contrats validés).

Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces ou virements. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Louis PANIER.

Pour les prestations à la séance, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. 

Dans le cas de séances en forfaits, un accord pourra être mis en place pour un paiement en plusieurs fois à la demande du Client. Dans ce cas, le règlement se fera par chèque remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées par le Client avec un maximum de 1 mois entre chaque date d'encaissement.

Dans le cas d’un retard de paiement, et à la suite d’un rappel écrit de la part du Vendeur, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. En dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter des sommes dues.

Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.

Le Client devra prévenir en cas d’annulation ou de désistement au moins 24h avant l’horaire et le jour initialement prévu. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et dû par le Client.

Sauf exception (décès du chien, déménagement…), les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

Le Vendeur doit également prévenir au plus vite le Client en cas d’annulation ou de report de la séance.

En cas de retard (conditions de la circulation, panne…) de la part du Client ou Vendeur, ceux-ci doivent se prévenir le plus rapidement possible.

En cas de retard de la part du Client de plus de 15 minutes et sans avertissement de sa part, la séance sera considérée faite et dû.

En cas de retard de la part du Vendeur de plus de 15 minutes et sans avertissement de sa part, la séance sera considérée comme non faite et non dû et sera reprogrammée sans supplément pour le Client.

Louis PANIER se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Louis PANIER juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
•  La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• Le Chien du Client appartient à la 1ère catégorie ou tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de tous.
• Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.
• Si le Chien est blessé et/ou malade.
• Si le Chien n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.
• Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à Louis PANIER et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Vendeur dispense (méthodes coercitives, collier électrique…).
• Si le client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et d’exploitation professionnelle pour certains dommages causés durant les prestations.

Malgré toutes les précautions prises, les animaux pourraient se blesser (blessure musculaire…) lors d’un exercice inhérent à l’éducation ou pendant une prestation (parcours canin…). CYNHARMONIE ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident.

De même pendant le déroulement d’une séance, le propriétaire est responsable de la bonne tenue de son chien. Etant donné qu’il vous aura été enseigné les méthodes de maîtrise pour votre animal, CYNHARMONIE ne sera nullement responsable en cas d’accident causé par les heurts entre chiens ; les assurances respectives des propriétaires intervenant à ce moment-là.

La jurisprudence rappelle que l’éducateur canin est tenu d’obligation de moyens :

Il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction au propriétaire de l’animal. Il a également obligation d’informer sur les méthodes qui vont lui être appliquées.

En aucun cas, on ne pourra exiger un résultat absolu, puisqu’il s’agit d’un être vivant dont les réactions restent imprévisibles.

Le Vendeur applique des méthodes qui font leurs preuves dans de nombreux cas, mais, malheureusement pouvant échouer dans d’autres.

Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations dispensées reste l’entière propriété de Louis PANIER et devra être restitué dans l'état de début du prêt.

Dans le cas contraire, le Vendeur pourra exiger du matériel mis à disposition.

Louis PANIER s’engage sur la qualité des prestations dispensées. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait, il doit le faire immédiatement savoir, le but sera de trouver une solution à l’amiable.

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeur, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, verglas, neige, maladie… Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quelles qu’elles soient et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Tous les éléments relatifs au contenu des Prestations et relatifs au site internet www.cynharmonie.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Louis PANIER. 

Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelques formes que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Louis PANIER.

Le Client accepte que Louis PANIER puisse faire figurer des photos et vidéos de cours ainsi que des témoignages du Client récupérés dans le cadre de la prestation à des fins de promotion pour les réseaux de Cynharmonie.

Il ne sera pris aucune captation sans l’accord du Client.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement à l’amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement à l’amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.

Il est mis à disposition du Client le numéro d’un médiateur de la consommation.